Titre : | I. Crédit à la consommation. - Termes et délais. - Disposition autonome et distincte de l'art. 1244 C.C. - Efforts financiers du consommateur. - Modulation du plan de paiement et révision... - Observ. - (1996) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 1675 à 1677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |