Titre : | Procédure pénale. - Juge d'instruction. - Expertise. - Usage. - Absence de toute disposition légale. - Conséquences. - Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Jugement refusant de saisir la Cour. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 842 à 843. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |