![I. Procédure civile. - Instruction. - Le criminel tient le civil en état. - Saisie. - Inapplicabilité de l'exception aux voies d'exécution. - II. Saisie-arrêt. - Compte bancaire. - Somme déposée. - [...].](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Procédure civile. - Instruction. - Le criminel tient le civil en état. - Saisie. - Inapplicabilité de l'exception aux voies d'exécution. - II. Saisie-arrêt. - Compte bancaire. - Somme déposée. - [...]. (1997) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 1689 à 1691. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1997 |
