Titre : | Assistance judiciaire. - Compétence. - Exécution d'un arrêt. - Pourvoi en cassation. - Défaut de caractère suspensif. - Aide sociale. - Dépens à charge de la partie adverse. - Frais d'exécution (oui). - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1694 à 1696. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |