Titre : | Travailleur indépendant. - Pension de retraite. - Aidante de son mari, travailleur indépendant. - Compatibilité de son exclusion avec les art. 10 et 11 de la Constitution. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/07/1997) |
Article en page(s) : | pp. 493 à 494. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |