Titre : | Procédure pénale. - Expert désigné par le juge d'instruction. - Membre d'un collège désigné par les juges du fond. - Absence de violation du droit à un procès équitable. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 3 à 4. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |