Titre : | Urbanisme. - Infraction. - Copropriétaire. - Permis de bâtir. - Plan. - Erreur invincible. - Rehaussement du sol. - Etablissement classé. - Vente d'un immeuble. - Travaux illicites. - Tromperie. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 6. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |