Titre : | Aide d'Etat. - Obligation de remboursement. - Moyens de défense tirés du droit interne. - Expiration du délai de retrait de la décision d'octroi. - Confiance légitime. - Disparition de l'enrichissement. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 226 à 228. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |