Titre : | Prestation de services. - Mesure nationale prescrivant un contrat de travail, sans permettre le travail sous une forme indépendante. - Incompatibilité avec le droit communautaire. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 228 à 229. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |