Titre : | Responsabilité notariale. - Acte constitutif de société. - Défaut de libération minimale d'un apport en numéraire. - Information à fournir au souscripteur. - Manquement au devoir de conseil. - (1996) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/01/1996) |
Article en page(s) : | pp. 613 à 616. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |