Titre : | Responsabilité notariale. - Vente de la chose d'autrui. - Défaut de mention d'une acquisition par le conservateur des hypothèques. - Lien de causalité. - (1995) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/03/1995) |
Article en page(s) : | pp. 617 à 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |