Titre : | Protection de la jeunesse. - Matières protectionnelles. - Intervention volontaire des parents d'accueil. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |