Titre : | Sécurité sociale. - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Travailleur qui n'a été occupé que dans un milieu protégé. - Prise en considération de cette occupation. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |