Titre : | Impôts. - Revenus de personne physique. - Droits et privilèges du Trésor en matière de recouvrement. - Garanties à fournir par certains redevables. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (1996) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 110 à 113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |