Titre : | Impôts. - Revenus de personne physique. - Charges professionnelles réelles. - Accord individuel sur la quotité d'affectation professionnelle. - Dénonciation. - Effet dans le temps. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/1997) |
Article en page(s) : | pp. 113 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |