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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 05/08/2005
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/08/2005

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Vente d'immeuble. - Ventes successives. - Action en passation forcée d'acte authentique. - Demande au juge des référés d'ordonner l'inscription en marge du titre de propriété des vendeurs de l'assignation en passation d'acte authentique. - Conditions d'application de l'article 3 de la loi hypothécaire non réunies. - Demande non fondée. - Observations de G. de Leval. -

Article : Jurisprudence

Vente d'immeuble. - Ventes successives. - Action en passation forcée d'acte authentique. - Demande au juge des référés d'ordonner l'inscription en marge du titre de propriété des vendeurs de l'assignation en passation d'acte authentique. - Conditions d'application de l'article 3 de la loi hypothécaire non réunies. - Demande non fondée. - Observations de G. de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/08/2005)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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