Titre : | Détention préventive. - Indices de culpabilité. - Témoignages. - Régularité. - Contrôle. - Cour de cassation. - Limites. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1997) |
Article en page(s) : | p. 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |