Titre : | Acte équipollent à rupture. - Manquement d'une partie à ses obligations. - Employeur constatant la rupture du contrat aux torts du travailleur en raison du caractère illégitime des revendications ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |