Titre : | Rémunération. - Convention collective de travail, rendue obligatoire. - Renonciation implicite. - Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Début. - Délit continu. - Note. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/10/1996) |
Article en page(s) : | pp. 15 à 16. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |