Titre : | Monopoles et droits exclusifs (importation d'électricité). - Justification. - Nécessité pour l'accomplissement de la mission d'intérêt général de l'entreprise bénéficiaire. - Conditions. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 11 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |