| Titre : | Droits de l'homme. - Droit à un procès équitable. - Applicabilité. - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - Refus de prêter serment et de déposer devant le juge d'instruction ... - (1997) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/10/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 17 à 18. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
