Titre : | Autorité de la chose jugée. - Matière répressive. - Accident de roulage. - Infractions. - Peines distinctes. - Conséquences. - Action récursoire de l'assureur. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |