Titre : | I. Procédure pénale. - Pourvoi en cassation. - Art. 416 du Code d'instruction criminelle. - Défense alléguant l'irrecevabilité des poursuites. - II. Détention préventive. - Renvoi correctionnel ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/1997) |
Article en page(s) : | p. 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |