Titre : | Chômage. - Droit aux allocations de chômage. - Déclaration inexacte. - Déclaration rectificative spontanée. - Sanction administrative. - Directeur. - Pouvoirs. - Séparation des pouvoirs. - Pouvoir discr.- (1996) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 10/06/1996) |
Article en page(s) : | pp. 447 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1997 |