Titre : | Appel. - Appel incident. - Formé par une partie intimée contre une autre partie intimée. - Recevabilité. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/09/1997) |
Article en page(s) : | p. 29. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |