Titre : | Succession. - Ouverte en décembre 1983. - Enfant légitime et enfant naturel reconnu. - Art. 756 ancien du Code civil. - Maintenu en vigueur par la loi du 31 mars 1987. - Discrimination. - Refus d'appl. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 91 à 92. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |