Titre : | Testament. - Legs de tableaux de maître à une personne morale de droit public. - Condition d'inalienabilité. - Exposition permanente dans une salle de musée. - II. Licéité de la condition. - But du legs. (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/06/1997) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |