Titre : | Jugements. - Exécution provisoire. - Refus par le premier juge. - Art. 1401 du Code judiciaire. - Demande en degré d'appel. - Octroi. - Condition. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 124 à 125. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |