Titre : | I. Crédit à la consommation. - Facilités de paiement. - Bonne foi. - Imputation des paiements sur le principal. - Cumul des clauses pénales. - Pouvoir de modération. - II. Observ. de Ch. Biquet-Mathieu. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SOIGNIES ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 276 à 286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |