Titre : | Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance de la validité de l'expropriation. - Modification du mode d'exécution du projet en vue duquel l'expropriation a été autorisée. - Lotissement au lieu de ... (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 294 à 298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |