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Article : Jurisprudence

Déontologie des avocats. - Décision du conseil de l'Ordre refusant ou retirant l'agrément en qualité de maître de stage (art. 3.6 du Code de déontologie de l'avocat). - Pas de recours devant le Conseil de discipline d'appel (art. 432bis C. jud., a contrario).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7001, 2024)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Livre

Introduction au Code des sociétés et des associations : à l'attention du notariat

TRISTAN HAUWAERT ; WOUTER ROEGIERS ; SEBASTIAN ROELAND ; PHILIPPE BOSSELER, Préfacier, etc. ; PIERRE NICAISE, Préfacier, etc. | Limal : Anthemis | 2019

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Expropriation. - Contrôle de l'utilité publique. - But poursuivi relevant plus de l'agrément que de l'utilité publique. - Disproportion entre le but poursuivi et l'atteinte au droit de propriété de l'exproprié. - Illégalité de l'expropriation. -

JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6585, 12/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Entreprise de titres-services. - Remise d'un titre-service pour un travail de moins d'une heure. - Perte de l'agrément. - Décision de remboursement de la somme correspondant à l'intervention de l'autorité fédérale payée indûment. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/02/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Réformes institutionnelles - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateur - Agrément - Formation - Compétence de l'autorité fédérale - Violation des règles répartitrices de compétences (non). -II. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateur - Agrément - Titulaires de professions juridiques, et institutions publiques et privées agréées - Condition d'agrément et de formation complémentaire à charge des seuls premiers - Égalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/08/2013)

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Article : Jurisprudence

Logement - Maison de repos - Refus d'agrément - Action d'un résident - Suspension. -Observations : Quand le bénéfice dudroit constitutionnel au logement s'étend aux résidents en maison de repos

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Armes - Agrément d'armurier - Refus - Recours auprès du ministre de la justice - Rejet - Décision signée par un fonctionnaire - Absence de délégation - Illégalité. -II. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Refus d'agrément portant sur l'exercice de l'unique profession du requérant. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2012)

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Article : Article de doctrine

Le Sort des autorisations et des agréments administratifs en cas de fusion et d'absorption de sociétés. Principes des fusions et confusion des principes

PATRICK DE WOLF ; PHILIPPE COENRAETS |
Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 05/05/2000)

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Article : Article de doctrine

Les Conventions relatives à la cessibilité des titres

DENIS PHILIPPE |
Dans DROIT DES AFFAIRES - ONDERNEMINGS-RECHT (N° ind, 06/04/1998)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt-exécution. - Etat. - Agrément. - Retrait. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/07/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée. - Juge des saisies. - Caractère exécutoire. - II. Aides et subventions aux entreprises privées. - Retrait d'agrément. - Rétroactivité. - Titre judiciaire définitif. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/02/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Exclusion d'une société actionnaire en cas de changement de son contrôle

FRANCE WILMET |
Dans DROIT DES AFFAIRES - ONDERNEMINGS-RECHT (N° ind, 24/02/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Chose jugée. - Conseil d'Etat. - Arrêt de rejet. - Art. 159 de la Constitution. - Pas d'autorité. - II. Marchés publics. - Attestation d'enregistrement. - Agrément spécial. - Indemnisation forfaitaire.

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/1994)

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Article : Jurisprudence

S.A. - Actions. - Cession. - Clause d'agrément. - Refus d'agrément. - Conséquences pour le cessionnaire non agréé. - Responsabilité de la société envers le cessionnaire non agréé. - Obs. d'I. Corbisier. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; ISABELLE CORBISIER |
Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 15/03/1991)

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Déontologie des avocats. - Décision du conseil de l'Ordre refusant ou retirant l'agrément en qualité de maître de stage (art. 3.6 du Code de déontologie de l'avocat). - Pas de recours devant le Conseil de discipline d'appel (art. 432bis C. jud., a contrario).

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Introduction au Code des sociétés et des associations : à l'attention du notariat

Expropriation. - Contrôle de l'utilité publique. - But poursuivi relevant plus de l'agrément que de l'utilité publique. - Disproportion entre le but poursuivi et l'atteinte au droit de propriété de l'exproprié. - Illégalité de l'expropriation. -

Chômage. - Entreprise de titres-services. - Remise d'un titre-service pour un travail de moins d'une heure. - Perte de l'agrément. - Décision de remboursement de la somme correspondant à l'intervention de l'autorité fédérale payée indûment. - Légalité. -

Logement - Maison de repos - Refus d'agrément - Action d'un résident - Suspension. -Observations : Quand le bénéfice dudroit constitutionnel au logement s'étend aux résidents en maison de repos

Le Sort des autorisations et des agréments administratifs en cas de fusion et d'absorption de sociétés. Principes des fusions et confusion des principes

Les Conventions relatives à la cessibilité des titres

Saisie-arrêt-exécution. - Etat. - Agrément. - Retrait. -

I. Chose jugée. - Juge des saisies. - Caractère exécutoire. - II. Aides et subventions aux entreprises privées. - Retrait d'agrément. - Rétroactivité. - Titre judiciaire définitif. -

L'Exclusion d'une société actionnaire en cas de changement de son contrôle

I. Chose jugée. - Conseil d'Etat. - Arrêt de rejet. - Art. 159 de la Constitution. - Pas d'autorité. - II. Marchés publics. - Attestation d'enregistrement. - Agrément spécial. - Indemnisation forfaitaire.

S.A. - Actions. - Cession. - Clause d'agrément. - Refus d'agrément. - Conséquences pour le cessionnaire non agréé. - Responsabilité de la société envers le cessionnaire non agréé. - Obs. d'I. Corbisier. -

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