Titre : | Astreinte. - Réformation d'une décision exécutoire par provision. - Acte d'exécution. - Commandement. - Responsabilité. - Réparation du dommage. - Charge de la preuve. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |