Titre : | I. Procédure civile. - Instruction. - Changement de siège. - Reprise des débats ab initio. - Questions déjà jugées. - II. Impôts. - T.V.A. - Contrainte. - Titre exécutoire. - Contestation sérieuse. - Nul. (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 338 à 340. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |