Titre : | Personnes inaptes. - Gestion de biens. - Action en justice. - Autorisation spéciale obtenue en cours d'instance. - Demande d'expulsion du logement occupé par la fille de la personne protégée. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BARVAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 345 à 348. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |