Titre : | Contentieux communautaire. - Particulier n'ayant pas formé de recours en annulation contre une disposition d'une directive. - Droit de soulever l'invalidité devant une juridiction nationale. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/11/1997) |
Article en page(s) : | p. 47. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |