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Titre :	JOURNAL DE DROIT FISCAL, N° ind. - 03/07/2006
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/07/2006

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L'Effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la Cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative : à propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°177/2005 du 7 décembre 2005 / Par John Kirkpatrick. -

Article : Article de doctrine

L'Effet interruptif de prescription du commandement de payer un impôt enrôlé mais contesté : sa condamnation par la Cour de cassation et sa résurrection rétroactive par une disposition légale pseudo-interprétative : à propos de l'arrêt de la Cour d'arbitrage n°177/2005 du 7 décembre 2005 / Par John Kirkpatrick. -

JOHN KIRKPATRICK |

Dans JOURNAL DE DROIT FISCAL (N° ind, 03/07/2006)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
I3-3	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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