Titre : | I. Adultère. - Preuve. - Lettres missives. - Mode d'appropriation. - II. Vie privée. - Secret de la correspondance. - Devoir de cohabitation et de fidélité. - III. Compétence internationale. - Litisp. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 359 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |