Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Causes. - Séparation de fait prolongée. - Preuve. - Notion. - Contacts réguliers. - Inscription domiciliaire commune. - Toutes voies de droit, serment excepté. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 369 à 371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |