Titre : | Aide sociale. - Interdiction de récupération d'office d'indus. - Compatibilité avec les art. 10 et 11 de la Constitution. - MINIMEX. - Interdiction de récupération d'office d'indus. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |