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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 20/10/2005
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/10/2005

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I. Régimes matrimoniaux - Modifications - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Contre-lettre établissant la copropriété - Nécessité d'un acte authentique. -II. Régimes matrimoniaux - Généralités - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Créance - Transit de fonds appartenant à l'époux acquéreur par le compte commun (non). -

Article : Jurisprudence

I. Régimes matrimoniaux - Modifications - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Contre-lettre établissant la copropriété - Nécessité d'un acte authentique. -II. Régimes matrimoniaux - Généralités - Séparation de biens - Immeuble acquis par un seul des époux - Créance - Transit de fonds appartenant à l'époux acquéreur par le compte commun (non). -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2005)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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