Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
22/12/2005

N° ind
23/12/2005

N° ind
27/12/2005

N° ind
29/12/2005

N° ind
30/12/2005

N° ind
04/01/2006

N° ind
05/01/2006

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 29/12/2005
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/12/2005

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Loi. – Loi d’impôt. – Complexité. – Caractère imbriqué et incompréhensible. – Ambiguïté. – Source d’insécurité juridique. – Risque de malentendus, de réclamations et de contentieux. – Conséquences. – Violation de la Constitution. -Observations : la qualité de la loi, une obligation pour le législateur et une garantie pour les administrés

Article : Jurisprudence

Loi. – Loi d’impôt. – Complexité. – Caractère imbriqué et incompréhensible. – Ambiguïté. – Source d’insécurité juridique. – Risque de malentendus, de réclamations et de contentieux. – Conséquences. – Violation de la Constitution. -Observations : la qualité de la loi, une obligation pour le législateur et une garantie pour les administrés

DIDIER BATSELE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANCAIS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/12/2005)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact