Titre : | Aliments. - Obligation des père et mère à l'égard des enfants issus du mariage. - Détermination de la contribution de chacun dès père et mère. - II. Nationalité. - Application de l'art. 3 Conv. La Haye. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 99 à 102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |