Titre : | Procédure civile. - Défaut. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Prescription. - Matière civile. - Ordre public (non). - Facture d'hôpital. - Ne peut être soulevée d'office. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 425 à 426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |