Titre : | Sursis et suspension de la condamnation. - Admissibilité. - Condamnation antérieure supérieure à douze mois d'emprisonnement. - Egalité et non-discrimination. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 444 à 446. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |