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POURVOI EN CASSATION

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Acte d'information. - Saisie d'un véhicule. - Référé pénal. - Saisine du juge du fond. - Arrêt de la chambre des mises en accusation se déclarant incompétente. - Pourvoi en cassation immédiat. - Recevabilité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6975, 2024)

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Livre

Les pourvois en cassation

BRUNO MAES, Directeur de publication ; FABRICE MOURLON BEERNAERT, Directeur de publication ; STEFAAN SONCK, Directeur de publication ; MATTHIAS VAN DER HAEGEN, Auteur ; ALAIN WINANTS, Auteur ; STIJN VAN SCHEL, Auteur ; ANDRE HENKES, Préfacier, etc. ; BEATRIJS DECONINCK, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | 2024

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Article : Jurisprudence

Cassation - Pourvoi en matière fiscale - Grief de violation de la foi due aux actes - Principes généraux du droit - Violation (non). - Observations : Pourvoi en cassation en matière fiscale et principe général du droit

CLAUDE PARMENTIER, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Jugement refusant l'homologation de l'accord relatif à la reconnaissance préalable de culpabilité. - Décision susceptible d'appel (art. 216, § 4, C.i.cr.). - Pourvoi en cassation (art. 418 C.i.cr.). - Recevabilité (non)

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6950, 2023)

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Livre

Principes de procédure pénale

OLIVIER MICHIELS, Auteur ; GERALDINE FALQUE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'Université de Liège | 2023

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Livre

Les voies de recours

PIERRE MOREAU, Directeur de publication ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur ; ANNE DECROES, Auteur ; DAMIEN DESSARD, Auteur ; JEAN-BENOIT HUBIN, Auteur ; ARIANE FRY ; ODILE CENNÉ | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires. Volume II. B. | 2023

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Article : Jurisprudence

Détention préventive. - Juridiction de jugement. - Pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation. - Requête de mise en liberté (art. 27, § 1er, 5o, loi du 20 juillet 1990). - Recevabilité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6920, 2022)

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Article : Jurisprudence

Pourvoi en cassation. — Matière civile. — Intervention. — Intervention en qualité d’amicus curiae. — Dépôt d’observations écrites. — But. — Conséquence. - Observations : L’intervention devant la Cour de cassation et l’amicus curiae en droit de la concurrence. Mythes ou réalités?

BRUNO MAES, Auteur ; FABRICE MOURLON BEERNAERT, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité internationale des États. - Unité de responsabilité. - Engagements pris au nom de la Belgique par le pouvoir exécutif. Procédure pénale. - Code d'instruction criminelle. - Articles 442bis et suivants. - Réouverture de la procédure. - Déclaration unilatérale du gouvernement belge reconnaissant l'existence d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (article 37, § 1er, c, de la Convention). - Déclaration finalement non suivie d'effet. - Manquement allégué au principe de la séparation des pouvoirs. - Réinscription au rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Convention européenne des droits de l'homme. - Article 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Limitations. - Recevabilité du pourvoi. - Formalisme excessif. Code d'instruction criminelle. - Article 425, § 1er, alinéa 2. - Attestation de formation de procédure en cassation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6889, 2022)

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Droit du procès civil

JACQUES ENGLEBERT, Directeur de publication ; XAVIER TATON, Directeur de publication ; MARC BAETENS-SPETSCHINSKY, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur ; JOHN BIART, Auteur | Limal : Anthemis | Bibliothèque de l'unité de droit judiciaire de l'ULB | 2022

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Dessaisissement - Cassation - Possibilité d'introduire un pourvoi immédiatement

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2020)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Pourvoi en cassation - Dépôt de la requête au greffe de la cour d'appel (régime ancien) - Organisation judiciaire - Application constante par la Cour de cassation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2020)

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Article : Jurisprudence

Dépassement du délai raisonnable. - Stade de l'instruction. - Recours effectif. - Recours indemnitaire contre l'État (oui). - Pourvoi en cassation contre arrêt de non-lieu (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6818, 2020)

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Livre

La jurisprudence du code judiciaire commentée : Volume II B Les voies de recours

HAKIM BOULARBAH, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur ; ANNE DECROES, Auteur ; DAMIEN DESSARD, Auteur ; ARIANE FRY, Auteur ; JEAN-BENOIT HUBIN, Auteur ; CELINE JANSSEN, Auteur ; MANON PHILIPPET, Auteur | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2020

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Livre

Comprendre la technique de cassation : 2ème édition

CLAUDE PARMENTIER ; CHRISTIAN STORCK | Bruxelles : Larcier | JLMB Opus 8. | 2018

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Procédure pénale. - Acte d'information. - Saisie d'un véhicule. - Référé pénal. - Saisine du juge du fond. - Arrêt de la chambre des mises en accusation se déclarant incompétente. - Pourvoi en cassation immédiat. - Recevabilité (non).

Les pourvois en cassation

Cassation - Pourvoi en matière fiscale - Grief de violation de la foi due aux actes - Principes généraux du droit - Violation (non). - Observations : Pourvoi en cassation en matière fiscale et principe général du droit

Procédure pénale. - Jugement refusant l'homologation de l'accord relatif à la reconnaissance préalable de culpabilité. - Décision susceptible d'appel (art. 216, § 4, C.i.cr.). - Pourvoi en cassation (art. 418 C.i.cr.). - Recevabilité (non)

Principes de procédure pénale

Les voies de recours

Détention préventive. - Juridiction de jugement. - Pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation. - Requête de mise en liberté (art. 27, § 1er, 5o, loi du 20 juillet 1990). - Recevabilité.

Droit du procès civil

Protection de la jeunesse - Dessaisissement - Cassation - Possibilité d'introduire un pourvoi immédiatement

Impôts - Généralités - Pourvoi en cassation - Dépôt de la requête au greffe de la cour d'appel (régime ancien) - Organisation judiciaire - Application constante par la Cour de cassation

Dépassement du délai raisonnable. - Stade de l'instruction. - Recours effectif. - Recours indemnitaire contre l'État (oui). - Pourvoi en cassation contre arrêt de non-lieu (non).

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