Titre : | Ministère public. - Action publique civile. - Recours. - Recours hors délai vu la force majeure. - Défaut de communication de la cause pour avis au ministère public devant le juge des référés. - Obs. - (1998) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 448 à 451. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |