Titre : | Assistance judiciaire. - Partie civile. - Assistance judiciaire aux fins d'obtenir copie du dossier répressif. - Compétence. - Juge d'instruction. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 451 à 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |