Titre : | Prescription. - Créances contractuelles contre l'Etat. - Prescription quinquennale. - Egalité et non-discrimination. - Distinction justifiée. - Nécessité d'arrêter les comptes de l'Etat. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 455 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |