Titre : | I. Conseil d'Etat. - Action en justice. - A.S.B.L. - Recevabilité. - Intérêt. - II. Communes. - Mise en oeuvre des pouvoirs réglementaires de police. - Lutte contre la mendicité. - (1997) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 461 à 463. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |