Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Radiodiffusion-télévision. - Attribution de fréquences d'émission. - Compétences respectives des autorités. - II. Conseil d'Etat. - Conditions de recevabilité. - (1997) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 463 à 466. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |